Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du lundi 3 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 2
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais essayer de vous démontrer en quoi consiste une harmonisation en vous fournissant un exemple – je vous renvoie d'ailleurs aux pages 54 et 55 du rapport. Concernant les auteurs et les auteurs présumés d'une infraction, la législation a évolué. L'article 689-6 mentionne « les auteurs présumés de ces infractions », tandis que l'article D3, dans la partie réglementaire du code, fait référence à l'« auteur ». Cela fait déjà deux formules, et sachez qu'une troisième est utilisée à l'article R. 50-26.
Harmoniser des dispositions, c'est les rendre lisibles et compréhensibles pour tout un chacun. Imaginez un étudiant en droit qui ouvre pour la première fois le code de procédure pénale, ou une personne un tant soit peu curieuse qui désire le consulter pour voir comment les choses fonctionnent. Sincèrement, ils doivent s'accrocher, car c'est incompréhensible ! Voilà pourquoi il est nécessaire de procéder à une harmonisation. Avis défavorable.
